Consultez les mentions légales et les conditions générales de location et de vente
Ce que vous devez savoir
Mentions Légales
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Siège social
Société Equitry
Fondée et dirigée par Léa ESPANET
62 chemin des grenadiers 13112 La Destrousse
Contact
Tél. : 06.35.50.42.62
E-Mail : equitry@gmail.com
Représentant légal
Léa ESPANET
Inscription au registre du commerce et des sociétés
795 166 560 R.C.S. Marseille
Immatriculation
Micro entreprise non soumis au régime de la TVA
Hébergement
Wixcom Inc.
Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158
Optimisation du site : Agence Fizzweb - Albi Site Internet – référencement de site Wix
Gestion des données personnelles.
Les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l’occasion de l’utilisation du site peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au présent site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. En tout état de cause le site ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par ce site. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site, l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du présent site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de ce site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du présent site, Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.
Cookies
Un cookie est une suite d’informations envoyée par un site Internet à un ordinateur sous la forme d’un petit fichier de données. Les cookies sont utiles pour faciliter la personnalisation de votre accès à nos services en ligne. Ils peuvent être utilisés pour une authentification, une session, stocker une information spécifique comme les préférences sur un site ou le contenu d’un panier d’achat électronique.
Le stockage des cookies se fait par le biais du navigateur Web utilisé par l’internaute (par exemple Internet Explorer).
Il existe deux types de cookies :
– les cookies de session sont supprimés de votre ordinateur lorsque vous fermez votre navigateur.
– les cookies permanents restent stockés sur votre ordinateur après la fermeture du navigateur.
Les cookies sont cependant anonymes et ne sont en aucun cas utilisés pour collecter des informations personnelles.
Le présent site utilise les cookies dans le seul but d’obtenir des statistiques de navigation à l’exclusion de tout tracking personnel.
Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de cookies en configurant votre navigateur de la manière suivante :
POUR MICROSOFT INTERNET EXPLORER 7.0 ET SUIVANT:
-
Dans la barre de menu, choisir le menu outils;
-
Dans le menu déroulant, choisir options internet;
-
Cliquer sur l'onglet confidentialité;
-
Cliquer sur le bouton avancé de la section paramètres;
-
Dans la fenêtre paramètres de confidentialité avancés vérifier que l'option ignorer la gestion automatique des cookies n'est pas cochée.
POUR FIREFOX À PARTIR DE LA VERSION 12 :
-
Dans la barre de menu, choisir le menu outils;
-
Dans le menu déroulant, choisir options;
-
Cliquer sur l'icone vie privée;
-
Cliquer sur le lien supprimer des cookies spécifiques;
-
Dans la fenêtre Cookies, cliquer sur le bouton Supprimer tous les cookies.
POUR OPÉRA À PARTIR DE LA VERSION 11 :
-
Choisissez le menu;
-
Dans la liste, choisir réglages puis supprimer les informations privées...;
-
Cliquer sur le bouton supprimer.
POUR GOOGLE CHROME :
-
Cliquer sur l'icone Personnaliser et configurer Google Chrome;
-
Choisir dans la liste Paramètres;
-
Cliquer sur Afficher les paramètres avancés...;
-
Cliquer sur le bouton Paramètres de contenu;
-
Cliquer sur le bouton Cookies et données de site...;
-
Cliquer sur le bouton Tout supprimer.
Nous vous informons néanmoins que l’accès à certains services et rubriques du Site pourra être altéré voire impossible du fait de la suppression des cookies.
Conditions générales de location
Valables au 02/05/2023
Préambule
Le loueur "Equitry" a pour activité la location de matériel d’équitation destiné à l’utilisation personnelle de particuliers.
Le loueur assure ce service par l'intermédiaire du site www.equitry.fr ainsi qu'en remise en mains propres chez le client ou dans ses écuries.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les conditions générales de location ci-dessous ainsi qu'à un contrat de location. Tout autre condition préalablement disponible sur d'autres supports est exclue.
Le loueur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGL en publiant une nouvelle version sur le site. Les CGL sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Les parties conviennent que les photos des produits exposés sur le site n'ont aucune valeur contractuelle.
Article 1 - Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location en ligne ou en mains propres des produits proposés à la location par le loueur au client.
Article 2 - Champ d'application
Les présentes CGL sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.
Les caractéristiques essentielles et les prix des biens et services loués par voie électronique sont disponibles sur le site. Lorsque la remise se fait en mains propres, en acceptant le matériel, le client reconnait les caractéristiques essentielles comme correctes.
Par ailleurs, le client reçoit les informations prévues au code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Location.
Les présentes CGL sont applicables à toutes les locations de Biens et Services par le loueur intervenues par le biais du site ou par le biais d'une remise en mains propres.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGL avant la validation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGL.
Les présentes CGL sont applicables pour les commandes réalisées en vue d'une Livraison en France métropolitaine, y compris la Corse.
Article 3 - Entrée en vigueur et durée
Le présent contrat entre en vigueur à la date de validation de la commande.
Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le loueur.
Article 4 - Commande des Biens et étapes de conclusion de la Vente
Afin de réaliser la commande, le client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
-
Suivre les instructions du site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
-
Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des produits choisis par le client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens depuis le début ;
-
Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
-
Choisir la durée pour laquelle le Bien est loué ;
-
Si précisé dans la description de l'article, le client écrit au loueur pour vérifier la disponibilité des articles
-
Valider la commande, le prix total ainsi que le prix TTC qui comprendra également le prix de la caution qui sera demandée au client ;
-
Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix TTC.
Le client reçoit ensuite par voie électronique une pré-réservation de la commande.
Le client reçoit également par voie électronique un accusé de réception valant confirmation de la commande, après que le client ait rentré ses informations bancaires de paiement.
Le client reçoit également une notification lors du traitement de sa commande par le vendeur.
Le client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la commande.
La livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la commande susmentionnées, le client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles.
Le loueur s'engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le loueur s'engage à en informer le Client.
Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le loueur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le client concernant le paiement d'une commande antérieure.
Article 5 - Prix des Biens et conditions de validité
Le Prix des Biens et Services vendus sur le site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.
Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s'entend du Prix TTC incluant en sus du prix du Bien, la livraison et le pressing.
Par ailleurs, lors de la validation de la commande, une caution du montant du Bien neuf pourra être demandée au client.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au site restent à la charge exclusive du client.
La durée de validité des offres et prix est déterminée par l'actualisation du site.
Article 6. - Conditions de Paiement
Le paiement du Prix Tout Compris par le client s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants : carte bancaire, e-cartebleue
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le client.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise le loueur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix TTC ainsi qu’au montant de la caution.
À cette fin, le client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix TTC serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.
Le loueur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur son site marchand.
Toutes les données qui pourront être communiquées sur le site internet seront cryptées et les informations bancaires ne seront jamais enregistrées directement sur le site du loueur mais sur la plateforme de paiement directement.
Tous les paiements seront sécurisés par la solution 3D SECURE S2.
Article 7 - Livraison de la Commande
7.1. Mode de Livraison
Le client choisit l'un des modes de livraison proposés sur le site à l'occasion de la réalisation de la commande.
Le produit sera réservable à partir de 6 mois en avance et pourra être réservé jusqu’à 48 heures avant.
7.2. Adresse de Livraison
Le client choisit une adresse de livraison nécessairement située en France, y compris La Corse, sous peine de refus de la commande. Le client est seul responsable d'un défaut de livraison dû à un manque d'indication lors de la commande.
7.3. Montant des Frais de Livraison
Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande, du mode de livraison choisi par le client, du produit choisi ainsi que du poids du colis. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au client avant la validation de la commande.
7.4. Délais de Livraison
Les délais de livraison sont disponibles sur le site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la commande.
Les délais de livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande en fonction du lieu de résidence de l’acheteur.
Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par le vendeur.
7.5. Retard de Livraison
En cas de retard de livraison, la commande n'est pas annulée.
Le loueur informe le client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. Le client pourra alors décider d'annuler la commande et enverra par courrier électronique à l'adresse suivante equitry@gmail.com au loueur un avis d'annulation de la commande.
Dans le cas où la commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le loueur de l'avis d'annulation du client, la livraison est bloquée et le client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par le loueur de l'avis d'annulation du client, le client peut encore annuler la commande en refusant le colis. Le loueur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le client dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
7.6. Suivi de la livraison
Le client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.
7.7. Vérification de la commande à son arrivée
Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les articles lors de la livraison.
Il appartient au client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des Biens. Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au loueur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Le client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le client doit en informer le service client de la société Equi'try par courrier électronique à l’adresse mentionnée sur le site internet et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée dans les conditions de l'Article 8.
7.8. Retour du Bien
Pour retourner le Bien loué par le client, ce dernier devra utiliser l’étiquette de retour prépayé par le loueur qui lui aura été fournie.
Il incombe au client de retourner le Bien dans un emballage correct de sorte qu’il ne soit pas détérioré lors du transport.
Le loueur examinera le Bien lors de son retour à l’atelier afin de vérifier qu’il n’a pas été endommagé par l’utilisation du client.
En cas de mauvais état du Bien, le loueur pourra être amené à garder la caution qui aura été prélevé au client lors de la sa commande.
Article 8 - Droit de rétractation
Le client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 jour calendaire suivant la date de la réception ou du retrait de la commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets et neufs à l’aide de l’étiquette de retour qui lui aura été fournie par le loueur.
Article 9 - Réclamations
Le client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du service client de la société Equi'try, via l’adresse equitry@gmail.com, par voie électronique en rappelant la référence et la date de la commande.
Seules les réclamations relatives à la location d'articles seront prises en compte.
Article 10 - Garanties
Le loueur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-4et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.
Article 11 - Droits de propriété intellectuelle
La marque du loueur, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du loueur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du loueur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du loueur.
Article 12 - Confidentialité des Données
Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de la commande.
L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.
À l'occasion de la création de son compte client sur le site, le client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du loueur et de ses partenaires.
Article 13 - Force Majeure
L'exécution par le loueur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Le loueur avisera le client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 10 jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du loueur se poursuit pendant une période supérieure à 14 jours, le client a la possibilité de résilier la commande en cours et le loueur procédera alors au remboursement de la commande dans les conditions visées à l'Article 7.
Article 14 - Nullité d'une Clause du Contrat
Si l'une quelconque des dispositions du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du contrat qui demeureront en vigueur entre les parties.
Article 15 - Modification du Contrat
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les parties.
Article 16 - Indépendance des Parties
Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre partie. Par ailleurs, chacune des parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Article 17 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 18 - Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au vendeur ou au client.
Article 19 - Loi Applicable
Le présent contrat sera régi par la loi française.
Article 20 - Attribution de juridiction
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Conditions générales de vente
ARTICLE 1 - TARIFS
1.1 - Les tarifs sont indiqués en euros TTC.
1.2 - Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs à tout moment sans avertir les clients
ARTICLE 2 - COMMANDES
2.1 - le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de la commande.
2.2 - Lors de l’enregistrement des données dans la rubrique « mon compte », le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. Toute modification ultérieure doit être mentionnée le plus rapidement possible.
2.3 - Les produits sont emballés et protégés soigneusement par nos soins
ARTICLE 3 - EXPEDITION ET RETOUR
3.1 - Equi'try s’efforce d’assurer les expéditions dans les meilleurs délais et s’engage à informer le client de tout retard de livraison par mail ou via les réseaux sociaux.
3.2 - L’expédition des colis se fait au plus tard dans les 3 jours après que la commande soit enregistrée (hors week-end et jours fériés).
Les délais de livraison varient selon le transporteur : à domicile (Colissimo) 2-3 jours / en point relais (Mondila Relay ou Colis privé) 3-5 jours
3.3 - Dans le cas ou vous recevez un produit endommagé vous avez 7 jours à partir de la livraison pour nous contacter. En cas de non livraison (suivi incorrect ou inaccessible) de votre commande, vous avez 14 jours suivant la date d'expédition pour nous contacter.
3.4 - Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande. Toute erreur concernant l’adresse de livraison communiquée sera de la responsabilité de l’acheteur, lequel en assumera toutes les conséquences . Ainsi, Equi'try ne pourra être tenu pour responsable en cas de colis livré à l’adresse communiquée même si celle-ci est erronée. Dans ce cas précis aucun remboursement ne sera effectué. Le Client sera invité à prendre en charge les frais de réexpédition du colis .
3.5 - En cas de casse, de perte ou vol pendant la livraison du colis, aucun remboursement ne pourra être exigé. Un geste commercial sera proposé selon la commande. Si un ou des produits est remplacés les frais de port seront alors à la charge du client.
3.6 - Les numéros de suivi sont adressés par mail au Client à l'expédition du colis.
3.7 Retour et droit de rétractation accepté sous un délai de 14 jours à compter de la réception du colis. Les articles doivent être retournés intacts et non utilisés à l'adresse indiqué par e-mail. Si un des articles et perdu ou cassé au moment de la réexpédition Equitry ne remboursera pas l'article endommagé. Le client doit donc s'engager à bien emballer le colis. Les retours sont à la charge du client.
ARTICLE 4 - PAIEMENT
Paiement sécurisé par carte bancaire et Paypal. Paiement possible en main propre au moment de la remise en main propre. La commande est expédiée à réception du règlement.
ARTICLE 5 - SAV
Pour toute information, question, modification, annulation de commandes ou erreur, le Client devra s'adresser à l'adresse mail suivante contact@equitry.fr
ARTICLE 6 - INFORMATIONS COLLECTÉES
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont pas transmises à des tiers. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
Conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
Pour ce faire, le Client peut s'adresser à l'adresse mail suivante contact@equitry.fr
EQUITRY se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente sans en avertir les clients.
Conditions générales du site
ARTICLE 1
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.equitry.fr et leur utilisation par Léa ESPANET.
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. Éventuellement :
-
En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
-
EQUITRY se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.
ARTICLE 2 - Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
-
Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.
-
Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.
-
Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site.
-
Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.
ARTICLE 3 - Accès aux services
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. Selon le cas :
-
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.
-
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
-
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de EQUITRY.
-
L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat. L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à contact@equitry.fr
ARTICLE 4 - Propriété intellectuelle
Les marques, logos, photos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.
Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.